Brevets internationaux

Le biggAIRcube est protégé par des brevets internationaux.

Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit d'interdiction de l'exploitation par un tiers de l'invention brevetée. Le droit exclusif d'exploitation est un « droit négatif », interdisant à des tiers d'utiliser, produire, importer ou vendre l'invention couverte par le brevet sans le consentement du titulaire.

Code de la propriété intellectuelle

(Deuxième partie : La propriété industrielle, Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques)

Article L615-14

1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6. Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.

Code de la propriété intellectuelle